propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales ; toute substance ou composition pouvant être administrée à l’homme ou à l’animal en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques chez l’homme ou l’animal »« si le droit communautaire, sans avoir cherché directement à le régir s’est finalement intéressé au générique, c’est parce qu’il engendre des conflits pour lesquels l’arbitrage du droit communautaire est nécessaire ».9 juillet 1997, Generics BV c/ Smith Kline and French Lab Ltd.the Queen c/ The Licensing Authority, the Wellcome Fondation Ltd, Glaxo Operatings UK Ltd, aff. Il existe de nombreuses catégories de médicaments. »« on entend par médicament générique, un médicament qui a la même composition qualitative et quantitative en substance active et la même forme pharmaceutique que le médicament de référence et dont la bioéquivalence avec le médicament de référence a été démontrée par des études appropriées de biodisponibilité. Parmi les 18 pays ayant répondu aux infofax adressés par l'Malgré la demande de l'Unité, les raisons ayant conduit à ces différentes prises de position n'ont pas pu être obtenues. Dès 1981, la Commission de la Concurrence énonça une définition du médicament générique, mais en termes de La définition médicale du médicament générique a été introduite en droit français quinze ans plus tard par voie d'Ordonnance dans le cadre du Plan JuppéUn décret du Conseil d’État précise, en 1997, les critères scientifiques justifiant l’exonération des études de biodisponibilitéEn 2001, le Code de la consommation est modifié pour autoriser et encadrer la publicité comparative. ils conditionnent son aspect, sa couleur et son goût.La protection administrative des données est la protection des études versées à l’appui du dossier d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du médicament princeps. Les médicaments génériques coûtent, en effet, en moyenne de 20 à 30 % moins cher que les spécialités de marque. En effet, les médicaments génériques ne subissent que des tests de Nombre de sociétés ont délocalisé la fabrication des médicaments génériques dans les pays émergents (Chine, Inde, Pays de l'Est) et 80 % des principes actifs sont fabriqués en Chine et en Inde (contre 50 % pour les princeps)C'est ainsi, par exemple, que pour contourner le brevet du bisulfate de clopidogrel, un médicament très utilisé en cardiologie, des génériqueurs ont eu l'autorisation de commercialiser une molécule proche : le besylate de clopidogrel. Chacune remplit un rôle précis : les antalgiques combattent la douleur, les antibiotiques s'attaquent aux bactéries, les anti-inflammatoires diminuent les inflammations, etc. Ce produit est légalement substituable au médicament original : le bisulfate de clopidogrel, mais les indications ne sont pas strictement les mêmes (pour seulement 5 % des cas)Il existe deux autres types de médicaments pouvant être considérés comme génériques dans d'autres pays que ceux de l'Longtemps un des domaines par excellence de l’expression de la souveraineté nationale, hors de portée de décisions supranationales, la santé publique, présente pourtant depuis les débuts de la construction européenne comme compétence partagée de l’Union européenne avec les paysLa notion de médicament générique qui apparaît dans les années 1950 n’a renvoyé pendant longtemps à aucun statut juridique spécifique. A la fin de cette période, le laboratoire peut déposer auprès de l’ANSM une demande d’AMM pour un médicament générique.La protection de la propriété intellectuelle, assurée par le dépôt de brevets, permet au laboratoire de tirer les bénéfices des investissements inhérents au développement de médicaments.

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