Ou vous travaillez dans l'économie domestique et souhaitez savoir si vos conditions de travail sont conformes à la réglementation en vigueur?Sur demande de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), l'employeur a l'obligation de fournir les documents attestant que les conditions de travail de son employé sont respectées.S'il ne respecte pas les salaires imposés, l'employeur s'expose à une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à CHF 40 000.-. 9 ODPr)Cette ordonnance prévoit un salaire minium nettement inférieur aux montants prévus par les CTT mais qui est toutefois exonéré d’impôts et ne subit aucune déduction sociale. 360a CO; cf. Lorsque le travail du personnel concerné conjugue les soins infirmiers et des tâches domestiques quotidiennes, il faut s’assurer de la prépondérance de l’une des activités par rapport à l’autre pour juger de l’applicabilité du contrat-type de travail.Elle a été adoptée le 06.06.2011 dans le but de réglementer les conditions d’entrée, de séjour et de travail des domestiques privés. Il est en vigueur jusqu’au 31.12.2019. Le travail domestique emploie des millions de personnes dans le monde, essentiellement des femmes. 3La notion de « travail domestique » est entendue dans ce texte dans un sens large, comme dans l’enquête Emploi du temps (Insee) : elle comprend le travail d’entretien, le nettoyage, la cuisine, les courses, le bricolage, le jardinage et les activités parentales . On distingue en Suisse trois types de contrats de travail : le contrat individuel de travail, la convention collective de travail et le contrat-type de travail. 2 al. Temps consacré au travail domestique et familial (données statistiques de base pour la mesure du préjudice ménager) L’OFS a actualisé les tableaux détaillés sur le temps consacré au travail domestique et familial, selon le sexe, les groupes d’âge, la situation familiale et professionnelle avec les données de l’enquête suisse sur la population active (ESPA) 2016 : 2 CO). En Suisse, 20% des femmes vivant en couple avec des enfants n'ont pas de revenu propre. S'il refuse de collaborer ou renseigner lors de contrôles, il peut être sanctionné par une amende pénale pouvant s'élever à CHF 40 000.- au plus.En cas de non-respect de la réglementation l'employeur s'expose en outre à une procédure devant le Tribunal des prud'hommes. Le droit des assurances sociales considère le travail domestique comme une activité lucrative. 1 let. Le travail domestique en Suisse est soumis aux dispositions suivantes: le contrat-type de travail cantonal; le contrat-type de travail fédéral; l’ordonnance (fédérale) sur les domestiques privés. 360a CO est applicable dans l’économie domestique, aussi longtemps que le contrat-type de travail cantonal est en vigueur. La Convention fixe des droits minimaux pour l’ensemble des travailleurs et travailleuses domestiques. Le travail domestique et familial représente une lourde charge, qui contribue a expliquer qu’en Suisse deux tiers des femmes travaillent à temps partiel (contre moins de 20% d’hommes). a OPA).Cette exclusion voulue par le législateur, s’appuyant en cela sur l’avis du Conseil fédéral (cf.
g LTr et 2 al. Vous souhaitez engager du personnel de maison? Au sein des ménages avec enfant(s) de moins de 15 ans, 8 femmes sur 10 assument seules la responsabilité du travail domestique. La convention n°189 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques est en vigueur en Suisse depuis le 12 novembre 2015. Les charges sociales étant intégralement assumées par l’employeur.L’ODPr règle également les conditions d’hébergement et de nourriture. Des poursuites pénales sont possibles en cas d'infractions aux dispositions en matière de droit des étrangers et à l'obligation de cotiser auprès des assurances sociales.Ne sont notamment pas considérés comme travailleurs de l'économie domestique : Le personnel de maison est employé par un ménage privé et travaille à domicile.Il comprend les gouvernantes, cuisiniers, chauffeurs, jardiniers, employés de maison chargés du nettoyage, de l'entretien du linge, des courses, de la prise en charge d'enfants ou de personnes âgées, handicapées ou malades, aussi appelés travailleuses et travailleurs de l'économie domestique.Les travailleurs de l'économie domestique peuvent également être employés par une pension ou autre institution non soumise à la la fédérale sur le travail (LTr) et qui n'est pas régie par une convention collective de travail.Vous souhaitez engager du personnel de maison? la page Ce CTT s’impose aux ménages privés qui emploient du personnel domestique à raison de 5 heures par semaine au moins.Il ne s’applique pas en revanche aux travailleurs «au pair», aux «mamans de jours» ou aux baby-sitters occasionnels.Sont considérés comme activités domestiques au sens du CTT fédéral, les travaux d'entretien du ménage, en particulier:Bien que l’assistance aux personnes âgées et aux malades dans la vie quotidienne en fasse partie, il ne faut pas confondre cette dernière activité avec les soins infirmiers qui ne relèvent pas du champ d’application du CTT fédéral. Il comprend les gouvernantes, cuisiniers, chauffeurs, jardiniers, employés de maison chargés du nettoyage, de l'entretien du linge, des courses, de la prise en charge d'enfants ou de personnes âgées, handicapées ou malades, aussi appelés travailleuses et travailleurs de l'économie domestique. La session de juin 2010 de la Conférence internationale du Travail accueillera la première discussion sur une nouvelle norme internationale du travail consacrée à la main-d’œuvre domestique qui est en plein essor à l’échelle mondiale. Elle a la primauté sur les dispositions des CTT susmentionnés.Est considéré comme domestique privé au sens de l’ODPr la personne qui:Le domestique privé doit également réaliser d’autres conditions générales, notamment avoir au moins 18 ans révolus et travailler à plein temps auprès d’un seul employeur (art. Dans ce cadre, un contrat-type de travail fédéral pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) s’appliquant à toute la Suisse a été adoptée le 20.10.2010. Publications du BIT (Droits et licences), Bureau international du Travail, CH-1211 Genève 22, Suisse, ou par courriel: pubdroit@ilo.org.
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