Le but était de permettre à l’administré de savoir ce qu’il advenait de sa demande, tout en lui offrant la possibilité de saisir le juge sur la base d’une décision de refus, certes immatérielle, mais juridiquement réelle. VAUT ACCEPTATION (OU « SVA ») Le principe du SVA qui se substitue à l’ancien selon lequel le silence de l’administration gardé pendant deux mois valait rejet de la demande, est dorénavant codifié à l’article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

Valider la recherche dans le site service-public.fr Ces exceptions doivent avoir été prévues par un texte.Dans certains cas, le délai au terme duquel le silence vaut acceptation ou refus peut être inférieur ou supérieur à deux mois.C'est pour faciliter l'information du public qu'est proposé un service de recherche en ligne sur le site Service-public.fr. obligations. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance.Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut acceptation de celle-ci depuis le 12 novembre 2014 ou vaudra acceptation en novembre 2015, selon les administrations concernées. Des dérogations à ce principe sont néanmoins autorisées et certains silences de l'administration continuent de valoir rejet de la demande.

L’une des principales cibles : le silence vaut accord. Les conséquences d’une ...Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimitéAdjoint administratif de chancellerie – octobre 2020 Des dérogations à ce principe sont néanmoins autorisées et certains silences de l'administration continuent de valoir rejet de la demande. Il existe toutefois de nombreuses exceptions.

vaut acceptation (ou « sva ») Le principe du SVA qui se substitue à l’ancien selon lequel le silence de l’administration gardé pendant deux mois valait rejet de la demande, est dorénavant codifié à l’article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en On peut alors aisément constater qu’il est plus rapide de dresser la liste des applications du « principe » que celle de ses exceptions. Elles recensent les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les Ces procédures peuvent être recherchées à partir du site Légifrance, le service public de la diffusion du droit Valider la recherche dans le site service-public.fr

Cet outil permet de renseigner le public sur les démarches pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation.La liste des démarches présentée par le moteur de recherche n'est donnée qu'à titre indicatif.Ce service en ligne s'adresse aux particuliers, aux professionnels et aux associations.La recherche d'une démarche à laquelle s'applique le principe Les résultats de cette recherche peuvent être affinés par l'utilisation de différents filtres :Lorsque la démarche a été choisie par l'usager, le service en ligne indique :En cas d'échec de la recherche par mot clé ou si la procédure cherchée ne figure pas dans la liste des résultats, elle est susceptible de constituer une dérogation au principe. La région est la moins affectée par le nouveau SVA, avec quatre procédures recensées. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Celles-ci permettent aux collectivités territoriales de ne pas être trop bouleversées par l’entrée en vigueur du SVA.

Cet outil permet de renseigner le public sur les démarches pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation.La liste des démarches présentée par le moteur de recherche n'est donnée qu'à titre indicatif.Ce service en ligne s'adresse aux particuliers, aux professionnels et aux associations.La recherche d'une démarche à laquelle s'applique le principe Les résultats de cette recherche peuvent être affinés par l'utilisation de différents filtres :Lorsque la démarche a été choisie par l'usager, le service en ligne indique :En cas d'échec de la recherche par mot clé ou si la procédure cherchée ne figure pas dans la liste des résultats, elle est susceptible de constituer une dérogation au principe.

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rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les collectivités territoriales sur une demande vaut accord Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par les organismes de sécurité sociale sur une demande vaut accord

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