Les principaux droits patrimoniaux sont le droit de faire des reproductions de l’œuvre et le droit de la communiquer au public. II. [...] L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il est à la fois le...Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ?La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.Doc-du-juriste.com utilise des cookies sur son site. Cependant, tous ces contrats ne sont pas obligatoirement des contrats administratifs. De plus, l'Administration est tenue d'exécuter ses obligations contractuelles avec son cocontractant. Il s’agit de pouvoirs de commandement que ne détiennent pas les personnes privées, qui permettent à l’administration d’imposer sa volonté et qui lui sont transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend. Des prérogatives cependant limitées et contrôlées. Dernière modification : 30 juin 2018 à 11h21 L’administration française se caractérise par une forte proportion de fonctionnaires de l’État, et par une fonction publique organisée selon le système des carrières.

Commandez votre devoir, sur mesure !L'Administration a de plus en plus recours aux contrats. Juridiquement, les prérogatives 8 sont les procédés par lesquels l'administration remplit ses missions. Cependant, si l'étendue des pouvoirs de l'Administration est bien prouvée, il n'en demeure pas moins qu'il existe de limites à ces droits, et que ces prérogatives sont bien contrôlées. En poursuivant votre navigation sur Doc-du-juriste.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. Droit de reproduction L’autorisation des titulaires de droit d’auteur sur une œuvre est nécessaire pour pouvoir en faire une reproduction, une copie.
Ces sanctions comprennent des dommages et intérêts, ou des pénalités de retard, la plupart du temps prévues dans le contrat. Il existe là encore deux approches : une conception large qui considère que les organismes privés chargés d’une action administrative font partie de l’administration, et une conception restreinte qui les exclut.L’administration est soumise pour la plupart de ses activités à un droit spécifique, le L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiquesL'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques [...] [...] Lorsque l'Etat tient compte des intérêts administratifs, cela signifie que le marché sera confié au plus apte à l'exécuter. En effet, ses pouvoirs sont dans une certaine mesure limités De plus, ses décisions de sanction, de modification et de résiliation des contrats restent tout de même encadrées et contrôlées A. Cette prérogative étant d'ordre public, elle existe même sans être mentionnée par le contrat, et les clauses contractuelles l'excluant seraient considérées comme nulles. Et ce dernier se voit octroyer certains droits, ce qui parait être une juste contrepartie aux larges prérogatives de l'Administration dans le contrat administratif. Le plus souvent en droit privé, le contractant exécute ses prestations avec une certaine indépendance et une certaine liberté. Puis, l'Administration peut aussi avoir recours à des sanctions coercitives, destinées à garantir l'exécution du contrat en cas de défaillance fautive du cocontractant. On distingue alors les contrats de louage de services (agents), les délégations de service public (confier à une personne privée la gestion d'un service public), les contrats d'emprunt public (une personne privée prête des capitaux aux personnes publiques), ou encore les marchés de travaux publics, qui sont les principaux contrats passés par l'Administration. Ce dernier a d'ailleurs confirmé cette possibilité, et cela même pour des actes de concession de services, par l'arrêt Société TV6 du 2 février 1987. Le cocontractant a alors seulement droit à l'indemnisation. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

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