exp. Qui ne peut être révoqué, sur quoi il est impossible... Synonymes de irrévocable. C’est le terme "irrévocable" qui est utilisé dans ses décisions par la Cour de cassation.
L'irrévocable décision de Diyaa Yamout a donc électrisé la société libanaise. C'est une loi irrévocable … de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause.the beneficiaries, normally consisting of a definitive and to scrap or irrevocably close the production facility concerned.le bénéficiaire doit offrir une contrepartie suffisante, consistant généralement en une de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; to scrap or irrevocably close the production capacity concerned. de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause?This counterpart will normally consist of a definitive and to scrap or irrevocably close the production capacity concerned.
Qui ne peut être révoqué, sur quoi il est impossible de revenir. Expressio (familier) c' est marre. Expressio. irrévocable { adjective masculine, feminine } The bank security shall be irrevocable until the legal proceedings have been concluded.
(1) Les commissaires nommés en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton, les commissions portuaires constituées par la Loi sur les commissions portuaires, la société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada et les administrations portuaires constituées sous le régime de cette loi veillent, à compter de l’entrée en vigueur des règlements pris en vertu de l’alinéa 59k), à ce qu’une évaluation environnementale d’un projet soit effectuée conformément plus tôt possible au stade de la planification du projet et avant la prise d’une Addresses a potential loophole created by the Federal Court Red Hill Creek Expressway decision, where " about a proposed project and the Act does not apply.Cette modification élimine une échappatoire possible créée par l’arrêt Red Hill Creek Expressway, rendu par la Cour fédérale, dans le cadre de laquelle un promoteur a » concernant un projet proposé, et la Loi ne s’applique pas.to or issue any approvals for the project before the EA is completed; and ▪ shall not, without Governor in Council approval, provide federal support to or issue any approvals for the project if, following the EA, it concludes that the project is likely to cause significant adverse environmental effects which may not be justified in the circumstances.L'autorité responsable : ▪ doit veiller à ce qu'une d'appui fédéral au projet ou accorder une approbation avant l'achèvement de l'EE; ▪ doit s'abstenir, sans une approbation du gouverneur en conseil, de donner une aide ou une autorisation fédérale à un projet si, à la suite de l'EE, elle conclut que le projet est susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur l'environnement qui ne sont pas justifiés dans les circonstances.If a project is to be carried out in whole or in part on a reserve that has been set apart for the use and benefit of a band and that is subject to the Indian Act, the council of the band for whose use and benefit the reserve has been set apart shall, if regulations that apply to the band have been made under paragraph 59(l) and have come into force, ensure that an assessment of the environmental effects of the project is conducted in as early as is practicable in the planning stages of the project and before Le conseil d'une bande assujettie à la Loi sur les Indiens veille, à compter de l'entrée en vigueur des règlements pris en vertu de l'alinéa 59l) à son égard, à ce qu'une évaluation des effets environnementaux d'un projet devant être mis en oeuvre, en tout ou en partie, sur une réserve mise de côté à l'usage et au profit de cette bande soit effectuée conformément plus tôt possible au stade de la planification de celui*ci et avant la prise d'une For unaccompanied underage children who have turned 16 and who do not dispose of the material means for maintenance, their accommodation can be made in the welcoming and accommodation centres subordinated to the Romanian Immigration Office, until the expiration S’agissant des mineurs non accompagnés de plus de 16 ans qui ne peuvent pas subvenir à leur propre entretien, ils peuvent être hébergés dans les centres d’accueil relevant du Bureau roumain de l’immigration jusqu’à l’expiration on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members.Recommandation no 9: le Parlement devrait faire montre de contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié.Projects approved under the PGRP must be reviewed under the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) to ensure that federal decision makers are aware of, and carry assess the environmental impacts of a project supported by the federal government before any Les projets approuvés dans le cadre du PRTGP doivent faire l’objet d’une étude au titre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE), afin de veiller à ce que les décideurs fédéraux connaissent et respectent l’évaluation des incidences environnementales d’un projet financé par le gouvernement fédéral avant la prise de This is assuming that there will not be an irrevocable decision on Mr Öçalan, especially an execution.
exp. 2ème 10 avril 1991, bull. The government had always interpreted the phrase "" in the Act as referring to the decisions of federal authorities.Dans sa décision sur l'autoroute du ruisseau Red Hill, la Cour fédérale a conclu qu'une évaluation environnementale fédérale » pour la construction de l'autoroute avant la promulgation de la LCEE Le gouvernement avait toujours interprété l'expression « » de la Loi comme étant reliée aux décisions des autorités fédérales.the beneficiaries, normally consisting of a definitive and to scrap or irrevocably close the production facility either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f));le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une de démanteler ou de fermer définitivement la capacité cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)]; to scrap or irrevocably close the production capacity concerned? Irrevocable has a formal sound to it and is often used in legal contexts.
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