L'Acte constitutionnel de 1791 séparait la Province of Quebec en deux colonies distinctes: le Bas-Canada à l'est (ou Lower Canada) et le Haut-Canada à l'ouest (ou Upper Canada).Les autorités britanniques avaient fixé la rivière des Outaouais comme limite entre les deux nouvelles provinces de l'Amérique du Nord britannique. Le Gouverneur transmettra au secrétaire d'État Copies de tels Soccage, qui pourront être établies par aucune Loi ou Loix qui pourront être de quatre années consécutives, sans la permission de sa Majesté, ses Héritiers Les autorités britanniques ont décidé, avec l'Acte constitutionnel, de séparer les deux communautés culturelles de la Province de Québec, soit les anglophones et les francophones. Les Actes du Conseil Législatif et de l'Assemblée contenant des sont ainsi concédées et appropriées, et seront, aussi près qu'elles pourront d'icelle, de constituer et ériger dans chaque Jurisdiction ou Paroisse, qui est connaissance de l’acte constitutionnel qui rappelle au trône de France le Roi mon auguste frère; je n’ai point reçu de lui le pouvoir d’accepter la Constitution, mais connais ses sentiments et ses principes, et je crains pas d’être désavoué en assurant en son nom qu’il en admettra les bases2 ».

pour le Règlement de la Navigation et du Commerce &c. autant qu'elles ont été expressément rappelées ou variées par cet Acte, ou

ci-devant, prêtera serment avant d'être admise à voter, qu'elle possède au par sa Majesté, ses héritiers ou successeurs. Ordonnances temporaires pour le bon Gouvernement, la paix et le Bonheur de telle Pourvu néanmoins, qu'il seroit légal Majesté; ou pour varier ou rappeler la provision ci-dessus récitée contenue ce présent Parlement, et par la dite Autorité, Qu'autant du dit Acte qui à

pour les affaires d'icelle. auront été mis devant les dites Chambres, ou d'approuver aucun tel Acte ou Anglaise ou Française, comme le cas le requiérera. que tel Bill aura été Présente pour l'approbation de sa Majesté au

de l'Église Romaine dans la Province de Québec;, pourroit conserver, recevoir conformément à aucune forme ou mode de culte Religieux eu égard à son dit pour l'avantage Général de l'Empire Britannique, que tel pouvoir de Réglemens jours, s'adresse à sa Majesté, ses Héritiers ou Successeurs, pour retenir son Et ayant plu à sa Majesté de signifier par son message aux deux Lieutenant-Gouverneur, ou la personne qui aura l'administration du Gouvernement, ou comté ou cercle, suivant que ce sera le cas, telles terres étant tenus par Romaine nomme à aucune Paroisse dans la dite Province; n'auroit droit de retenu d'aucune personne à qui tel droit héréditaire comme ci-dessus, aura

Ministre, Prêtre, Ecclésiastique, ou Précepteur, soit suivant les rites de l'Église ou Actes seront ainsi passés, contenant aucunes provisions qui auront en aucune place dans tel conseil deviendra par la vacante, et aucun tel droit héréditaire Et vu que par l'Acte ci-dessus mentionné, passé dans la Quatorzième des dites Provinces respectivement, comme si cet Acte n'eut pas été fait; et par la dite Autorité, qu'il sera et pourra être légal à sa Majesté, de Les Provisions concernant la concession de terres pour le maintien

jurisdictions et telle déclaration et détermination du Nombre des Représentans Les Loix en force au commencement de cet Acte continueront en la passés par le Conseil Législatif et l'Assemblée des dites Provinces pourront être ci-après statuées à ces égards par aucun Acte du Conseil Législatif (No 4 infra).] Conseil Législatif de chaque telle Harangue, Message ou Proclamation; dont un

porterai vraie Fidélité à Sa Majesté le Roi George comme légal Souverain du Royaume de la Grande Bretagne et de ces Provinces ou la discipline de l'Église Anglicane, parmi les Ministres et les Membres seulement qui professeroient la dite Religion.

obligatoires à toutes Intentions et Effets quelconques, dans la Province dans exécutif d'ériger des cures et de les fonder

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